Recours au chômage partiel ou activité partielle chez TCS France

La direction TCS France consulte actuellement le CSE pour la mis en place du chômage partiel dans l'entreprise. La mise en activité partielle devrait concerner à ce jour 10% de l'effectif local de TCS France (hors expatriés), soit entre 82 et 100 salariés d'après la direction.

En attendant une éventuelle décision d'une indemnisation des assureurs pour notre secteur et en supposant que TCS est souscrit une garantie , le recours à l'activité partielle est indemnisée à ce jour uniquement par l'état, les contribuables au final , elles concernent principalement :

Le maintien de salaire à 70% du salaire brut dans la limite de 4,5 SMIC, soit environ 84% du salaire net. Cependant nous avons obtenu un accord avec la direction pour un maintien de salaire à 100% du salaire net pour les salariés impactés.

L'exonération des charges sociales : lorsque la somme de l’indemnité d’activité partielle complétée par celle versée par l’employeur excède 70 % de 4,5 fois SMIC, la part de cette indemnité complémentaire au-delà de ce seuil est dorénavant soumise aux cotisations sociales.

Cette modification est applicable pour la période d’activité partielle à compter du 1er mai. (Nouvelle ordonnance du 22/04).

Signature d'un accord avec la direction pour le maintien à 100% du salaire Net !

Sur les cinq organisations syndicales (OS) présentes à la négociation CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et SOLIDAIRES, la CFDT était absente, trois OS la CFTC, la CGT et FO ont signé l'accord négocié avec la direction pour le maintien à 100% du salaire net contre 84% en l'état de la réglementation ; en contrepartie l'entreprise pourra fixer librement avec un jour franc de prévenance, cinq jours de congés uniquement sur le quota des CP2 qui devaient être consommés avant le 31 mai 2020 faute d'un accord pour les reporter en période de confinement.

Les prestations de la mutuelle santé et de prévoyance sont maintenues pendant la période d'activité partielle.

La direction a confirmé que les tickets restaurants ne seraient pas versés pendant la période d'activité partielle.

Pour plus de transparence, la CGT par l'intermédiaire de son Délégué syndical et membre titulaire du CSE a souhaité obtenir des informations justificatives complémentaires du recours au chômage partiel chez TCS France filiale d'un groupe milliardaire en dollars de bénéfices sur le périmètre monde, vous trouverez ci-dessous les questions posées à la direction.

Nous souhaitons avoir communication de toutes les informations déposées auprès de l’administration concernant ses demandes d’autorisation pour l’activité partielle, si possible des copies d’écran. Concernant les motifs du recours à l’activité partielle (pertes de chiffres d’affaires, difficultés de trésorerie…), nous souhaitons avoir communication d’une présentation, avoir communication de : o la liste des projets clients maintenus mais de manière partielle et le volume de chiffre d’affaires et effectifs associés ; o la liste des projets clients interrompus dans le cadre de la crise sanitaire et le volume de chiffre d’affaires et effectifs associés ; o la liste des projets clients prévus et reportés sine die du fait de la crise sanitaire et le volume de chiffre d’affaires et effectifs associés ; o la liste des projets clients prévus et annulés du fait de la crise sanitaire et le volume de chiffre d’affaires et effectifs associés ; o l’évolution hebdomadaire du recours à la sous-traitance et à l'intérim et leurs effectifs respectifs depuis le 1er Mars 2020 et cela jusqu’à la fin du recours à l’activité partielle, par service et ISU et site. o l’évolution hebdomadaire des embauches par site, ISU et service depuis le 1er Mars 2020 et cela jusqu’à la fin du recours à l’activité partielle. o l’évolution hebdomadaire de l’intercontrat, en taux et en nombre de salariés, depuis le 1er mars 2020, au global, par site/ISU et par grands clients et cela jusqu’à la fin du recours à l’activité partielle; o l’évolution mensuelle du chiffre d’affaires de TCS France, au total et par site/ISU depuis janvier 2020 et cela jusqu’à la fin du recours à l’activité partielle. ; o l’évolution mensuelle de la trésorerie disponible de TCS France depuis janvier 2020 et cela jusqu’à la fin du recours à l’activité partielle. ; o le suivi des encours et impayés pour TCS France sur janvier, février et mars 2020 et cela jusqu’à la fin du recours à l’activité partielle. Nous  souhaitons avoir communication d’un document récapitulatif justifiant le volume d’heures d’activité partielles potentiellement indemnisable : o au global, par ISU et par catégorie de salariés (cadre/non cadre, forfait jours/forfait heures…) ; § en précisant les salariés qui relèveraient d’un chômage total ou partiel ; § et ce, en distinguant bien les salariés déjà en intercontrat à la date de l’activation du chômage partiel. La CGT souhaite avoir communication du chiffrage précis et détaillé réalisé par la direction, et ses hypothèses sous-jacentes, de l’impact de la crise sanitaire sur les principaux indicateurs économiques et financiers : chiffre d’affaires, marge brute, résultat net,  trésorerie… ; o et ce, avec ou sans les indemnisations potentielles de l’Etat ; o et ce, avec ou sans maintien à 100% de la rémunération des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle ; o Par rapport à ces hypothèse d'impact , nous demandons  à avoir communication de manière précise : § du montant de la masse salariale des salariés concernées par le dispositif d’activité partielle ; § du coût estimé pour l’entreprise du maintien à 100% de la rémunération des salariés (coût du complément), au total et en moyenne par catégorie de salarié, en lien avec les dispositions de la convention collective ; § du montant d’aide publique prévu qui correspondrait à la proposition de chômage partiel de la direction (en M€ par mois par exemple ou en M€ sur la période totale de chômage partiel considéré) ; § concernant les modalités de calcul applicables des heures chômées, les règles d’indemnisation que la direction appliquera aux salariés en forfaits jours, horaires et intercontrat pour les heures « chômées ». Nous souhaitons  avoir communication du montant de la masse salariale totale, brute et brute chargée, pour les mois de janvier, février et mars 2020 ainsi que les effectifs salariés associés. Nous souhaitons avoir communication du montant des capitaux propres de TCS France pour l’exercice 2019 et 2020 Nous souhaitons avoir communication des modalités d'organisation de l'entreprise en activité partielle, précisant la répartition de la charge de travail et l'organigramme cible au sein de chacun des services impactés fonctions support et ISU), de manière à permettre aux élus de s'assurer qu'aucun salarié ne se verra imposer des modifications de contrat de travail ou supportera une charge de travail excessive . Nous souhaitons connaître les modalités d’information du placement en activité partielle des salariés et contenu de l’information qui leur est donnée : o combien de jours de congés souhaitez-vous imposer, et dans quel ordre : o combien de jours de CP acquis (ceux à solder avant le mois de juin) ? o combien de jour de RTT employeurs ? o combien de jours de RTT salariés ? Nous souhaitons en complément avoir communication de l’état : o des CP acquis volume total et nombre moyen par salariés ayant des droits ; o des JRTT acquis à date ; Nous souhaitons savoir si la direction envisage d’organiser des actions de formation pour les salariés ? o Si oui quel serait le public cible, le volume d’heures, les domaines et actions ciblées ? o Par ailleurs la Direction envisage-t-elle, afin de limiter le recours à l’activité partielle de mobiliser le dispositif du FNE-Formation ? Le recours aux  assurances privées et la somme des montants indemnisés pour perte d'exploitation ou autres risques. Nous souhaitons avoir communication des conditions de retour à une situation normale, précisant les critères retenus par la société pour justifier l'arrêt de l'activité partielle, les conditions d'organisation des missions qui ont été reportées ou suspendues ainsi que les modalités d’information des salariés de leur reprise d’activité avec un éventuel délai de prévenance. Nous souhaitons avoir communication d’une présentation des autres mesures prises par la direction pour soulager la trésorerie de la société (Montant de l'apport de la trésorerie société mère ,  gel des dividendes monde, reports de cotisations, reports de loyers, assurances pertes d’exploitation…) ;

Nous souhaitons avoir communication d’une présentation des frais pris en charge dans le cadre du télétravail par la société (Internet, loyer, prime de compensation, etc...). La direction a répondu qu'elle prenait bonne note de nos questions et qu'elle y répondrait dans la mesure du possible ! Sans aucun procès d'intention, nous évaluerons sur pièces la bonne ou mauvaise foi de la direction TCS à fournir en toute transparence un bilan financier et humain d'un recours au chômage partiel notamment concernant l'impact sur les conditions de travail morales et matérielles des salariés de TCS France.

La section CGT TCS France.