L’article 8 de la convention Syntec permet au consultant de ne pas effectuer de mission sous qualifiée au-delà de 6 mois

La convention collective Syntec 

La convention collective Syntec est celle qui régit, entre autres, les ESN (ex SSII). Comme toute convention collective, elle offre plus d'avantages aux salariés que le droit du travail en allant un peu plus loin : https://www.syntec.fr/convention-collective/

L'article 8

L'article 8 de la convention collective Syntec fait partie du Titre 2 : Conditions d'engagement et s'intitule Modifications du contrat en cours. Il comporte 3 alinéas que voici :

a. Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur.

b. Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel.

c. Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l'entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l'avance par écrit, n'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part.

C'est l'alinéa c. qui nous intéresse ici. Il stipule (de manière maladroite) que le refus d'accepter une fonction inférieure n'excédant pas 6 mois est assimilé à une démission.

En langage clair : l'employeur peut exceptionnellement contraindre le salarié à une fonction inférieure (cf. une mission sous-qualifiée) mais pas au-delà de 6 mois.

Dans les faits, on sait que les missions sous-qualifiées « abîment » la carrière et déprécient énormément l'employabilité. Souvent, ce qui n'est au départ qu'une situation provisoire se transformera en peine de longue durée et le consultant qui accepte de « rendre service » au commercial se retrouve enfermé dans un carcan où il sera très difficile de sortir tant les pressions et les menaces des commerciaux seront fortes.

La tentation de l'employeur ESN de proposer des missions sous-qualifiées

Il est compréhensible que, dans des situations exceptionnelles, il soit nécessaire d'effectuer une courte mission sous-qualifiée afin de soulager l'entreprise.

Cependant, certains commerciaux font les fonds de poubelle, dans les banques par exemple. Ils embauchent des intérimaires peu qualifiés et ne sont pas gênés de proposer des missions sous-qualifiées aux ingénieurs-consultants. Ces commerciaux se moquent totalement de l'évolution de carrière des consultants et les considèrent juste comme de la main d'œuvre utilisable et corvéable à merci.

Certains commerciaux pratiquent aussi une sorte de chantage aux missions sous-qualifiées en déclarant aux consultants qui souhaitent quitter une mission sous-qualifiée qu'ils iront vers une autre mission sous-qualifiée car « il n'y a que ça en ce moment ». En fait, ces commerciaux n'ont que des missions sous qualifiées (ex. : passer de cliqueur dans une banque à technicien de maintenance chez une entreprise pharmaceutique). Chez certains, c'est leur business depuis des décennies et ils ne connaissent que ça.

Un modèle de lettre/courriel à envoyer à la DRH afin de faire cesser la mission sous-qualifiée dès qu'elle atteint la durée de 6 mois

Pour éviter cet engrenage désastreux, le consultant se doit de prendre les devants en informant par écrit (courrier ou mail), avant même le début de la mission, que celle-ci est sous-qualifiée pour lui. Il suffit de lister les tâches de la mission et de lister les tâches que le consultant a l'habitude de faire. Le consultant indiquera donc que cette mission ne devra pas dépasser 6 mois et indiquera la date maximale de fin de mission.

Voici un modèle de mail qui a fait ses preuves et a déjà permis à une consultante d'arrêter une mission sous-qualifiée au bout de 6 mois :

Ce mail est à adresser au DRH

Mettre en copie les 2 délégués syndicaux de la CGT

Bonjour,

1-J'ai commencé la mission xxx le 21 juillet 2020 avec les autres collaborateurs TCS sans avoir eu un ordre de mission

2-J'ai reçu mon ordre de mission le 7 octobre 2020 avec comme intitulé de poste « Service Desk Analyst » avec les précisions suivantes :

-La durée du travail hebdomadaire que l'on doit travailler : 38h30

-Remplir le compte-rendu d'activité (timesheet) chaque jour

-Le timesheet doit être saisi et validé pour l'ensemble du mois avant la clôture mensuelle.

-Date de début : 21 juillet 2020

-Date de fin : (non renseigné)

Je souhaite par ce présent mail vous faire savoir que je souhaite faire valoir l'article 8 de la convention collective Syntec qui stipule que l'employeur ne peut pas contraindre un salarié à effectuer un emploi sous-qualifié plus de 6 mois et souhaite donc arrêter cette mission le 21 janvier 2021 au plus tard.

En effet, je travaille chez TCS (anciennement ALTI) depuis plus de 11 années en tant que de développeur Mainframe et les tâches que j'effectue sur la mission xxx sont très largement sous-qualifiées par rapport aux missions que j'ai occupées avant.

Je vous rappelle les principes posés par l'article 8, alinéa c. de la convention SYNTEC.

« c) Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l'entreprise un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l'avance par écrit, n'excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu'il assume habituellement, le refus de l'intéressé d'accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part . »

Je vous rappelle également que l'employeur voulant affecter le salarié sur des fonctions inférieures à celles qu'il assume normalement doit :

Préciser les « circonstances particulières résultant de la situation du travail » nécessitant cette affectation

Préciser par écrit les conditions de durée de cette nouvelle fonction

Préciser que cette nouvelle fonction ne doit pas excéder 6 mois.

Je vous rappelle enfin que cette nouvelle fonction ne doit pas non plus avoir un impact sur la rémunération et la classification.

En l'attente de ces précisions par écrit de la part du commercial, le salarié peut se réserver le droit de refuser cette mission.

Bien que je n'aie pas reçu toutes ces informations dès le départ, j'ai tout de même accepté cette mission. Je vous demande maintenant de me fournir les informations manquantes, à savoir :

Préciser les « circonstances particulières résultant de la situation du travail » nécessitant cette affectation

Préciser par écrit les conditions de durée de cette nouvelle fonction

Préciser que cette nouvelle fonction ne doit pas excéder 6 mois.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.

Cordialement

Xxx xxx