Barème « Macron » des indemnités pour licenciement injustifié : Panique à la chancellerie ?

Communiqué de presse du SAF, Syndicat des Avocats de France


Paris, le 7 mars 2019


Une mesure phare des ordonnances « Macron » plafonne les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés pour réparer les conséquences d'un licenciement injustifié. De nombreux conseils de prud'hommes ont déjà écarté l'application de ce barème arbitraire, considérant qu'il est contraire à plusieurs conventions liant la France, aussi bien au niveau européen qu'international.


Cette « jurisprudence » s'étend et commence à inquiéter sérieusement le gouvernement. Au point que le directeur des affaires civiles et du Sceau a adressé une circulaire à tous les procureurs généraux des cours d'appel – pratique rarissime sur une question de droit du travail – pour leur demander de recenser les décisions rendues sur la question de la conformité du barème à ces conventions internationales et de prendre la parole devant les cours d'appel, lorsqu'elles seront saisies de cette question, pour tenter de sauver ce chef-d'oeuvre d'injustice en péril.


Nous nous réjouissons que la Chancellerie ait pris la mesure de la fragilité de la disposition instituant un ce barème des indemnités pour licenciement non causé.


Nous nous réjouissons aussi qu'elle entreprenne de recenser le décisions concernant cette importante question et nous ne doutons pas qu'elle donnera un large écho à toutes ces décisions quel qu'en soit le sens.


Mais nous nous étonnons du contenu orienté de la documentation diffusée, comme si la Chancellerie pouvait prendre parti sur les décisions de justice à venir.


Nous regrettons par exemple que n'ait pas été diffusée, en même temps que les décisions du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, celle du comité européen des Droits Sociaux « Finnish Society of Social Rights c. Finlande », qui a déjà désavoué un barème similaire.


Nous nous étonnons que la circulaire ne s'explique pas sur la portée plus que limitée des décisions qu'elle invoque, et n'ait pas précisé, notamment, que le Conseil Constitutionnel n'est pas juge de la conformité des lois aux conventions internationales, et que la décision du Conseil d'Etat est une décision de référé, sans autorité de chose jugée, qui ne lie en rien les juges judiciaires. Mais nous ne doutons pas que les Parquets Généraux le savent quant à eux et qu'ils pourront rappeler ces principes lorsqu'ils concluront librement sur ces affaires.


Nous tenons à leur disposition l'analyse détaillée rédigée par le SAF, ainsi que les observations qu'il a déposées devant le Comité européen des Droits sociaux, saisi d'une réclamation actuellement en cours d'instruction (n° 160/2018), qui peuvent également être téléchargés sur les liens suivants :


http ://lesaf.org/plafonnement-des-indemnites-et-greffe-des-conseils-de-prudhommes-le-gouvernement-sacharne-contre-les-salaries-et-les-juges-mais-ils-resistent/ ;


https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/pending-complaints/-/asset_publisher/lf8ufoBY2Thr/content/no-160-2018-confederation-generale-du-travail-force-ouvriere-cgt-fo-v-france?inheritRedirect=false&redirect=https%3A%2F%2Fwww.coe.int%2Ffr%2Fweb%2Feuropean-social-charter%2Fpending-complaints%3Fp_p_id%3D101_INSTANCE_lf8ufoBY2Thr%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview%26p_p_col_id%3Dcolumn-4%26p_p_col_count%3D1



Imprimer
×
Stay Informed

When you subscribe to the blog, we will send you an e-mail when there are new updates on the site so you wouldn't miss them.

 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
mardi 8 octobre 2024

Derniers articles - Droit du travail

31 août 2023
Droit du travail
La loi du 14 avril 2023, adoptée contre l'immense ...
16 décembre 2022
Droit du travail
Jurisprudence.  La loi du 25 juin 2008 instit...
16 décembre 2022
Droit du travail
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et...

Recevez notre newsletter

Veuillez activer le javascript sur cette page pour pouvoir valider le formulaire

"Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire ; c'est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe et de ne pas faire écho, de notre âme, de notre bouche et de nos mains aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques." Jean Jaurès

"Que le profit soit convenable le capital peut s’employer partout ; 20%, il s’échauffe ; 50%, il est d’une témérité folle, à 100%, il foule aux pieds toutes les lois humaines ; à 300%, et il n’est pas de crime qu'il ne puisse commettre." (TJ Dunning, 1860 "Trade-Unions and Strikes")

Haut de Page