Temps de repos des télétravailleurs et heures supplémentaires non comptabilisées, discriminations concernant salaire, formation, carrière, placardisé, etc.. D'accord ! mais comment en faire la preuve ?

C'est à l'employeur de prouver que les durées maximales de travail et les temps de repos sont bien respectés. La Cour de cassation vient de confirmer l'application de cette règle aux salariés en télétravail.

En matière de temps de travail, deux principes sont essentiels :

• la charge de travail assignée au salarié doit rester compatible avec son droit au repos ;
• en cas de litige sur le respect des temps de repos, c'est à l'employeur de démontrer que le salarié en a bien bénéficié.

Ces règles sont-elles applicables lorsque le salarié est en télétravail ? Oui, répond la Cour de cassation dans un important arrêt du 14 décembre 2022. 

Suicide d'un salarié épuisé par le travail

Embauché comme ingénieur d'études puis promu chef de projet, un salarié se donne la mort sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. La veille, il avait confié son épuisement professionnel à son psychiatre.

Sa famille décide de saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation. Elle fait valoir que le salarié était soumis à une charge de travail trop lourde, le conduisant à travailler au-delà de l'amplitude légale de travail, en violation de son droit au repos quotidien. Un rapport de l'inspection du travail, remis au juge, confirme une amplitude journalière de travail considérable et quasi-permanente. Y sont consignés les premiers et derniers envois de mails par le salarié lorsqu'il était en télétravail, retraçant ainsi ses heures de début et de fin de travail sur une même journée.

Respect des temps de repos : la preuve par l'employeur

Le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de la famille. Mais la cour d'appel donne gain de cause à l'employeur. Les juges admettent que le salarié travaillait « beaucoup » mais ils considèrent que son statut de télétravailleur (3 jours par semaine) lui permettait de s'organiser. Toujours selon la Cour d'appel, l'amplitude horaire relevée entre le premier et le dernier mail envoyés par le salarié ne démontre pas qu'il était en permanence à son poste de travail. Il y aurait donc insuffisance de preuve concernant le non-respect des temps de repos.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis. Elle rappelle, dans son arrêt du 14 décembre, que la preuve du respect des temps de repos et des durées maximales de travail incombe exclusivement à l'employeur. Le fait que le salarié soit en télétravail ne modifie pas cette règle. C'est donc bien l'employeur qui devra étoffer son dossier, l'affaire étant renvoyée devant une autre cour d'appel chargée de la réexaminer.

A savoir

Les règles de preuve sont différentes lorsque le salarié saisit les prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires. Dans ce cas de figure, il partage la charge de la preuve avec l'employeur :

Comment prouver les heures supplémentaires ?

Pour prouver vos heures supplémentaires, utilisez le référé probatoire

Pour plus d'informations, nous consulter  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

• Utiliser la procédure du référé probatoire

Le juge des référés peut ordonner des mesures d'instruction, « avant tout procès », « lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ». Appelée « référé probatoire », cette procédure est prévue par l'article 145 du Code de procédure civile.

Durées maximales de travail et temps de repos

Le Code du travail fixe un certain nombre de seuils, mais attention, en fonction de la situation de l'entreprise, des dérogations peuvent être accordées.

• Le temps de travail quotidien ne doit pas dépasser 10 heures (art. L. 3121-18 trav.).
• Le temps de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (art. L.3121-22 trav.).
• Il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine ( L. 3132-1 C. trav.).
• Le repos quotidien est d'au moins 11 heures consécutives entre 2 journées de travail ( L. 3131-1 C. trav.).
• Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives ; il s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives ( L. 3132-2 C. trav.), ce qui représente un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives.
• Le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ( L. 3121-16 C. trav.).

A savoir

Le seul fait de dépasser la durée maximale de travail ouvre droit à réparation pour le salarié. Devant le Conseil de prud'hommes, il n'a donc pas à prouver son préjudice pour être indemnisé (Cass. soc. 26 janv. 2022, n° 20-21.636, RPDS 2022, somm. n° 035).

Discriminations, comment en faire la preuve ?

Même coefficient pendant des années, pas ou peu d'augmentations de salaire, carrière bloquée… Les victimes de discrimination sont, le plus souvent, placardisées. Agir en justice pour faire cesser une discrimination et obtenir réparation nécessite de disposer d'informations sur ses collègues, parfois considérées comme confidentielles. Comment avoir accès aux contrats de travail, avenants, bulletins de salaire, fiches d'évaluation ?

Le droit à la preuve justifie l'accès aux informations de l'entreprise. (Cliquez sur le lien)