PRUD'HOMMES - Bientôt la fin du contentieux prud'hommal ? Au vu des chiffres en baisse concernant les affaires portées devant les prud'hommes, le délai de jugement et le taux d'appel, il semble que cette justice paritaire ait du plomb dans l'aile. Pourquoi en est-on arrivé là ? Et pour quelles raisons les cadres représentent encore un quart d...
La loi du 14 avril 2023, adoptée contre l'immense majorité de l'opinion publique, a pour principal effet de reculer l'âge de départ à la retraite en reportant progressivement de 62 à 64 ans l'âge légal d'ouverture des droits. Les explications de NVO Droits. Les lois de 1993, 2003 et 2010 ont modifié les paramètres nécessaires au calcul d'une pensio...
A plusieurs mois de résistance de la part de Conseils de Prud'hommes et de Cours d'appel, le 11 mai 2022, la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a rendu 2 décisions légitimant le barème d'indemnisation prévu par l'ordonnance du 22 septembre 2017, dit « barème Macron ». La Haute juridiction exclut la possibilité d'écarter le...
Le 30 novembre 2022, le Comité européen des droits sociaux réaffirme sa position vis-à-vis du barème Macron qu'il estime non conforme aux textes européens. Il rappelle aussi que la Charte sociale européenne a valeur contraignante pour les États signataires. Le barème Macron fixe les indemnités à verser au salarié lorsqu'il est licencié sans cause r...
Avoir accès aux bulletins de paie des collègues s'avère le plus souvent nécessaire pour préparer un procès en discrimination. Le juge peut ordonner à l'employeur de communiquer ces pièces au salarié, sans que leur caractère confidentiel puisse être invoqué. Même coefficient pendant des années, pas ou peu d'augmentations de salaire, carrière bloquée...
Un salarié, même s'il est directeur, a le droit de critiquer la politique de son entreprise basée sur le partage de la valeur « fun & pro », nom donné à des pratiques liant promiscuité, brimades et incitation à divers excès et dérapages. La société Cubik Partners, cabinet de conseil et de formation en lean management, affichant des clients pres...
Théoriquement, l'exécution d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur. En pratique, des heures sup sont souvent effectuées sans demande formelle de de sa part, et ne sont pas toujours rémunérées. Comment faire valoir ses droits ? Quand demander le paiement d'heures supplémentaires ? Le salarié peut prétendre au paiement ...
À compter du 1er février 2023, les nouveaux demandeurs d'emploi verront leur durée d'indemnisation réduite de 25 %. Avec un retour à 100 % hypothétique si la conjoncture économique et la situation du marché du travail deviennent défavorables. Les explications : La loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail ...
Jurisprudence. La loi du 25 juin 2008 institue la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du contrat de travail. Un contentieux naissant en la matière au niveau des cours d'appels, laisse planer le doute sur de nombreuses questions, dans l'attente des décisions de la Cour de cassation. La rupture conventionnelle permet à l'emplo...
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun de la rupture du contrat de travail. Cette rupture échappe aux règles du licenciement et n'a pas à être motivée. Elle ouvre droit aux allocations de chômage. Les salariés détenteurs d'un mandat représentatif peuvent également conclure une convention de rupture conve...
Non, vous ne pouvez pas licencier pour faute un salarié qui est mis à pied disciplinaire pour les mêmes faits. Mise à pied disciplinaire : définition La mise à pied disciplinaire appartient à la catégorie des sanctions dites lourdes. Elle consiste en une suspension temporaire du contrat de travail du salarié avec pour conséquence une « retenue de s...
Le licenciement est un mode de rupture unilatéral du contrat de travail à l'initiative de l'employeur (Art. L. 1231-1 du C.T.). Celui-ci ne peut licencier le salarié comme il le souhaite: il doit respecter une procédure particulière, indemniser le salarié (sauf exceptions), et motiver le licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse. D'a...
Le licenciement Le licenciement est le mode de rupture normal du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.Le motif du licenciement ne doit pas être illicite : il ne doit pas violer des droits et libertés fondamentaux ni être prohibé par la réglementation du travail. Il est inte...
La résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et exceptionnellement de l'employeur. Elle permet de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur sans risque de voir cette rupture requalifiée en démission. Mais elle présente l'inconvénient pour le salarié de rester présent dans l'entreprise ...
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de quitter son emploi en informant son employeur qu'en raison de faits commis par ce dernier, il considère le contrat comme rompu. Ce mode de rupture du contrat de travail est plus simple que la demande de résiliation judiciaire puisque le salarié ne se trouve plus dans l'entrepr...
Le fait pour un salarié, même en raison de convenances personnelles, d'habiter loin de son travail ne peut servir de prétexte à l'employeur pour s'opposer aux remboursements des frais de transports. On vous explique cette jurisprudence salutaire. Depuis la pandémie du Covid-19 et l'essor du travail à distance, un certain nombre de salari...
L'imprécision de la lettre de licenciement n'emporte absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que si le salarié demande des précisions et si l'employeur n'en fournit pas. Pourtant, ce dernier n'est pas tenu d'informer le salarié de son droit de demander des précisions. Depuis l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'imprécision ...
Vous tombez malade pendant vos vacances ? N'hésitez pas à demander à votre employeur le report de vos jours de congés payés, sur présentation d'un arrêt de travail. Explications avec NVO Droits. La jurisprudence française évolue parfois positivement sous l'influence du droit social européen. C'est tout particulièrement le cas en matière de congés p...
10 ans après la première plainte par le syndicat SUD PTT déposée auprès du parquet de Paris contre la société anonyme France Télécom, et contre trois de ses dirigeants (M. Didier LOMBARD, président et directeur général du groupe, M. Olivier BARBEROT, directeur des relations humaines, M. Louis-Pierre WENES, directeur exécutif délégué), intervient en...
Le 30 juin dernier, le Conseil de Prud'hommes de Paris a condamné l'entreprise de portage salarial « LE MONDE APRES » et l'entreprise cliente « CARVENTURA » pour délit de marchandage et travail dissimulé. En prime, la société CARVENTURA a été condamnée à requalifier la relation de travail qu'elle entretenait avec la plaignante en contrat à durée in...
